En bref
- La retenue est de 5 % maximum du prix et doit être prévue au contrat.
- Elle garantit la levée des réserves notées au procès-verbal de réception.
- L'argent doit être consigné chez un tiers, ou remplacé par une caution de l'entreprise.
- Il est libéré un an après la réception, sauf opposition motivée par lettre recommandée.
Le principe
La retenue de garantie est prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés de travaux privés. Les paiements à l'entreprise peuvent être réduits d'une retenue de 5 % au plus, à condition qu'elle soit prévue au contrat. Une clause prévoyant plus de 5 % n'est pas valable : la loi est d'ordre public.
Elle sert uniquement à garantir la réparation des défauts notés à la réception (les « réserves »). Elle ne couvre ni les retards, ni un abandon de chantier.
Consignée ou cautionnée.
Vous ne pouvez pas simplement garder l'argent : il doit être consigné auprès d'un tiers accepté par les deux parties (par exemple la Caisse des dépôts). L'entreprise peut aussi, à tout moment, remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier.
Libération au bout d'un an.
Un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes sont versées à l'entreprise. Si des réserves ne sont pas levées, vous pouvez vous y opposer : par lettre recommandée, avant la fin du délai d'un an, en décrivant précisément les défauts restants, adressée au consignataire ou à l'établissement qui a donné la caution. Si tout est réparé plus tôt, la retenue peut être libérée avant.
Avec Visiorénov.
Sur Visiorénov, chaque étape est payée depuis un compte séquestre après votre validation, et une retenue de garantie de 5 % est conservée jusqu'à la levée des réserves. Le paiement par séquestre expliqué.
Questions fréquentes.
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non : elle est facultative et doit être prévue au contrat. Mais si elle existe, elle ne peut pas dépasser 5 % et suit les règles de la loi de 1971.
Que couvre la retenue de garantie ?
Uniquement la levée des réserves inscrites au procès-verbal de réception. Les défauts apparus après la réception relèvent des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
Quand l'artisan récupère-t-il les 5 % ?
Un an après la réception, sauf opposition motivée envoyée par lettre recommandée avant ce délai.
