En bref
- Tout se joue à la réception : notez par écrit chaque défaut visible (les « réserves »).
- 1 an de garantie de parfait achèvement, 2 ans pour les équipements, 10 ans pour les dommages graves.
- Première démarche : une mise en demeure par lettre recommandée, avec un délai de 8 à 15 jours.
- Ensuite : médiation gratuite, conciliateur de justice, puis tribunal judiciaire.
La réception, étape clé.
La réception est le moment où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Inspectez tout, et notez par écrit au procès-verbal chaque défaut visible : un défaut apparent non signalé est considéré comme accepté. Conservez le solde dû jusqu'à la réparation des réserves, dans la limite de la retenue de garantie de 5 %.
Les trois garanties légales.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | tous les défauts signalés à la réception ou apparus dans l'année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans minimum | équipements démontables : ballon d'eau chaude, chaudière, interphone… |
| Décennale | 10 ans | dommages qui compromettent la solidité ou rendent le logement inhabitable |
Les démarches, dans l'ordre.
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : décrivez les défauts et fixez un délai raisonnable (8 à 15 jours selon l'ampleur).
- Assurance dommages-ouvrage, si vous en avez une, pour un désordre de nature décennale : l'assureur a 60 jours pour se prononcer et 90 jours pour proposer une indemnité.
- Médiation de la consommation : gratuite, après une réclamation écrite restée sans réponse. Les coordonnées du médiateur figurent sur le devis ou les conditions générales de l'artisan.
- Conciliateur de justice : gratuit, et obligatoire avant le tribunal pour un litige de 5 000 € ou moins.
- Expertise : en cas de désaccord technique, une expertise peut être demandée en référé.
- Tribunal judiciaire, en dernier recours.
Gardez toutes les preuves : devis, factures, photos datées, échanges écrits.
Prévenir plutôt que guérir.
Un artisan assuré en décennale, un devis détaillé, des paiements par étape et une réception soignée évitent la plupart des litiges. Sur Visiorénov, chaque étape est validée en photo avant d'être payée depuis un compte séquestre. Comment nous vérifions les artisans.
Questions fréquentes.
Combien de temps ai-je pour signaler une malfaçon ?
Un an après la réception pour la garantie de parfait achèvement, au moins deux ans pour les équipements, et dix ans pour les dommages graves (garantie décennale).
Que faire si l'artisan ne répond pas ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisissez le médiateur de la consommation (gratuit) ou un conciliateur de justice, obligatoire avant le tribunal pour un litige de 5 000 € ou moins.
Peut-on faire réparer par une autre entreprise ?
Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, si la mise en demeure reste sans effet, les travaux peuvent être exécutés par un tiers aux frais et risques de l'entreprise défaillante. Faites-vous conseiller avant d'engager les frais.
Sources
- Garanties après travaux · Service-public.fr
- Assurance dommages-ouvrage · Service-public.fr
- Malfaçon : mettez en œuvre les garanties · DGCCRF
- Travaux non commencés, inachevés, malfaçon · conso.gouv.fr
- La médiation de la consommation · DGCCRF
- Conciliateur de justice · justice.fr
- Garantie de parfait achèvement · MAF
